Plusieurs entreprises qui vendent des produits au Québec par le biais de sites transactionnels ne prélèvent pas de taxes. Du coup, elles font une concurrence déloyale aux commerçants locaux et elles entraînent un manque à gagner important dans les caisses de l’État. Des voix s’élèvent pour réclamer un changement à la loi. Au Québec, cette taxe de vente non perçue représente un manque à gagner de 300 millions de dollars par année pour l’État. Le gouvernement québécois compte sur les consommateurs pour recevoir son dû.
Ce que la loi prévoit :
« Si vous êtes un particulier et que vous achetez, dans Internet, un bien ou un service taxable d’une entreprise non résidente sans payer la TVQ, ou que cette taxe n’a pas été perçue à la douane, vous devez généralement calculer la taxe relative à ce bien ou à ce service et nous la payer. Vous devez le faire en produisant le Formulaire de déclaration particulière (FP-505) au plus tard le dernier jour du mois qui suit celui de l’achat du bien ou du service. »
Or, si l’on en croit des données obtenues par le parti Québec solidaire grâce à la Loi d’accès à l’information, très peu de consommateurs font cette démarche.
« Imaginez-vous donc que, sur à peu près 6 milliards de volume d’échanges commerciaux, d’achats en ligne, il y a à peu près 80 personnes, au cours des deux dernières années, chaque année, environ 80 personnes qui ont rempli ce formulaire », constate Amir Khadir, député de Mercier.
Québec solidaire estime que la loi doit être modifiée.
Et pour la professeure Marwah Rizqy, du Département de fiscalité de l’Université de Sherbrooke, la meilleure approche, c’est l’imposition à la source.
« Les intermédiaires de paiement, qui sont les cartes de crédit, Interac, Apple Pay ou PayPal, ce sont toutes des institutions qui collectent des données et qui, en plus, connaissent précisément l’adresse de l’achat ainsi que le montant qui a été facturé », explique-t-elle.
Injustice pour le gouvernement, injustice pour le commerçant
L’avènement des transactions en ligne a changé la donne pour l’entreprise en informatique Cyberlogic. Il lui a permis d’étendre sa clientèle, mais il a aussi multiplié ses concurrents étrangers qui ne prélèvent pas les taxes de vente.
« Certains sites web, certains gros joueurs de l’industrie ne paient tout simplement pas les taxes, la taxe de vente du Québec, lors des transactions, dit-il. Si un joueur ne respecte pas les règles, ne facture pas la taxe de vente du Québec, il est avantagé parce que son prix est moins élevé de10 %. »
À l’heure actuelle, un site web étranger qui n’a pas de présence physique au Canada n’a pas à prélever les taxes de vente.
Selon Carl Paquin, le gouvernement du Québec, qui souhaite qu’un plus grand nombre d’entreprises québécoises disposent d’un site transactionnel, devrait d’abord s’attaquer à l’iniquité fiscale.
« Tant et aussi longtemps que le problème en amont, qui est au niveau de la taxation, de l’uniformisation des taxes, qui est aussi qu’il n’y a pas un contrôle de ces compagnies étrangères là qui viennent s’établir ici sans aucune restriction, sans aucune pénalité, tant et aussi longtemps qu’il y aura ça, ça ne donne absolument rien de s’en aller en ligne », soutient-il.
Le ministère des Finances se dit « tout à fait conscient de l’iniquité que représente la non-taxation de certains biens et services vendus en ligne », ajoutant qu’avec Revenu Québec il participe aux discussions du comité fédéral-provincial sur la fiscalité qui se penche sur ce problème.
Source : Ventes sur Internet : un équilibre à rétablir pour les commerçants et pour l’État, Radio Canada, Maxime Bartrand, 17 janvier 2017